Politique de confidentialité & CGV

Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables aux prestations proposées par :

Ci-après dénommée « Creagarden » ou « l’Entreprise ».

Creagarden Sàrl exerce notamment dans les domaines de la création et de l’aménagement paysager, de la réalisation de terrasses, pavages et aménagements extérieurs, des plantations, de l’installation de systèmes d’arrosage ainsi que de l’entretien des espaces verts.

Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Creagarden Sàrl et ses clients, particuliers ou professionnels, pour l’ensemble des prestations réalisées par l’Entreprise.

Elles s’appliquent à toute offre, devis, commande ou contrat conclu avec Creagarden, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Les conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat signé par le client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Le fait pour le client d’accepter une offre ou de signer un devis implique qu’il a pris connaissance des présentes CGV et les accepte.

Devis et offres

Les prestations font, sauf exception, l’objet d’un devis détaillé.

Le devis précise notamment, dans la mesure du possible :

• la nature des travaux ;
• les matériaux et fournitures prévus ;
• les quantités estimatives ;
• le prix ;
• les éventuelles taxes ;
• les délais ou périodes prévisionnels d’intervention ;
• les éventuelles conditions particulières.

Sauf indication contraire, un devis est valable pendant 90 jours à compter de sa date d’émission.

Les prix indiqués dans le devis sont établis sur la base des informations et conditions connues au moment de son établissement.

Toute modification importante demandée par le client après acceptation du devis peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Acceptation du devis

Le contrat est considéré comme conclu lorsque le client accepte le devis selon le moyen prévu par Creagarden, notamment par signature, confirmation écrite ou validation électronique.

Lorsque cela est prévu, l’acceptation peut être subordonnée au versement d’un acompte.

Creagarden n’est pas tenue de commencer les travaux tant que les conditions préalables prévues dans le devis, notamment le versement de l’acompte, ne sont pas remplies.

Acompte et modalités de paiement

Selon la nature et l’importance du chantier, Creagarden peut demander un acompte avant le début des travaux.

Le montant de l’acompte est indiqué dans le devis ou dans les conditions particulières.

Sauf disposition contraire figurant sur la facture, les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.

Le paiement doit être effectué par le moyen indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement, Creagarden se réserve le droit, après mise en demeure lorsque celle-ci est nécessaire, de suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement des sommes dues, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive de ses obligations.

Les éventuels frais supplémentaires résultant directement d’un retard de paiement ou d’une suspension pourront être facturés au client dans la mesure autorisée par la loi.

Prix et travaux supplémentaires

Le prix indiqué dans un devis correspond aux prestations décrites dans celui-ci.

Les travaux non prévus dans le devis initial, les modifications demandées par le client ainsi que les prestations rendues nécessaires par des circonstances non visibles ou non connues lors de l’établissement du devis peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Lorsque cela est possible, Creagarden informe préalablement le client du coût estimatif des travaux supplémentaires.

Sont notamment susceptibles de constituer des travaux supplémentaires :

• découverte de réseaux ou installations non signalés ;
• présence de matériaux, fondations ou ouvrages enterrés non visibles ;
• contraintes d’accès non communiquées ;
• évacuation de déchets ou matériaux non prévue ;
• modification du projet demandée par le client ;
• travaux supplémentaires rendus nécessaires par l’état réel du terrain ;
• adaptation du projet à des contraintes techniques ou réglementaires découvertes après le début des travaux.

Conditions d’accès au chantier

Le client s’engage à permettre à Creagarden et à ses collaborateurs d’accéder au chantier dans des conditions normales de sécurité.

Le client doit notamment informer Creagarden de toute particularité connue concernant :

• les réseaux enterrés ;
• les installations électriques, hydrauliques ou autres ;
• les accès au terrain ;
• les contraintes de stationnement ;
• les restrictions particulières concernant la propriété ;
• les risques ou dangers connus présents sur le site.

Lorsque des réseaux ou ouvrages enterrés ne sont pas signalés ou ne peuvent raisonnablement pas être identifiés avant les travaux, Creagarden ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de leur présence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Délais d’intervention

Les dates ou délais indiqués dans les devis sont, sauf mention contraire, prévisionnels.

L’exécution des travaux paysagers peut dépendre de nombreux facteurs indépendants de la volonté de Creagarden, notamment :

• les conditions météorologiques ;
• le gel ;
• les fortes pluies ;
• les périodes de sécheresse ;
• les restrictions d’eau ;
• l’état du sol ;
• les délais d’approvisionnement ;
• la disponibilité des matériaux ou végétaux ;
• les contraintes d’accès au chantier ;
• les travaux supplémentaires ou modifications demandées par le client.

Un retard résultant de telles circonstances ne constitue pas, en lui-même, une inexécution fautive de Creagarden.

Creagarden s’efforce toutefois d’informer le client lorsque l’une de ces circonstances entraîne une modification significative du planning.

Conditions météorologiques et travaux paysagers

Les travaux d’aménagement extérieur sont directement dépendants des conditions météorologiques et de l’état du terrain.

Creagarden peut reporter une intervention lorsque les conditions ne permettent pas de réaliser les travaux dans des conditions satisfaisantes de qualité ou de sécurité.

Pour les plantations, semis, gazons, engazonnements, traitements et autres travaux dépendant de conditions naturelles, Creagarden ne peut garantir un résultat identique dans toutes les situations.

La reprise et le développement des végétaux dépendent notamment de la météo, de l’arrosage, de la nature du sol, de l’exposition, des températures, des maladies, des parasites et de l’entretien effectué après la réalisation.

Végétaux et plantations

Les végétaux sont des organismes vivants. Leur développement et leur survie peuvent dépendre de facteurs qui ne sont pas entièrement maîtrisables par Creagarden.

Sauf garantie particulière expressément indiquée dans le devis, Creagarden ne garantit pas la reprise ou la survie d’un végétal lorsque celle-ci est affectée par des conditions extérieures telles que :

• absence ou insuffisance d’arrosage ;
• sécheresse ;
• gel ou températures extrêmes ;
• maladie ;
• parasites ;
• dégâts causés par des animaux ;
• dégâts causés par des tiers ;
• modification des conditions du sol ;
• travaux ultérieurs réalisés par le client ou un tiers ;
• défaut d’entretien ;
• restrictions d’eau ;
• conditions climatiques exceptionnelles.

Lorsqu’une garantie spécifique est accordée sur certains végétaux, ses conditions et sa durée sont précisées dans le devis ou dans un document contractuel.

Matériaux et fournitures

Les matériaux sont choisis conformément au devis accepté.

Les références, coloris, dimensions ou caractéristiques peuvent, lorsque cela est nécessaire, être remplacés par un produit équivalent en raison notamment de l’indisponibilité du produit initial.

Lorsqu’un choix spécifique doit être effectué par le client, celui-ci est responsable de la validation du choix effectué.

Les différences naturelles de teinte, texture, veinage, aspect ou évolution dans le temps propres aux matériaux naturels, notamment le bois et la pierre, ne constituent pas nécessairement un défaut.

Bois, terrasses et matériaux naturels

Les matériaux naturels, notamment les bois, pierres et matériaux similaires, peuvent présenter des variations d’aspect, de teinte, de texture ou de dimensions.

Le bois extérieur peut notamment évoluer avec le temps sous l’effet des intempéries, des UV, de l’humidité et des variations de température.

Ces évolutions naturelles ne constituent pas nécessairement un défaut de réalisation.

Les conditions particulières d’entretien nécessaires au maintien de l’aspect ou des performances du matériau sont communiquées au client lorsque cela est pertinent.

Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, le client est invité à contrôler l’ouvrage réalisé.

Lorsque les travaux sont terminés, le client peut être invité à signer un procès-verbal de réception ou à confirmer par écrit la bonne réception des travaux.

La réception peut également résulter de la prise de possession ou de l’utilisation de l’ouvrage lorsque les circonstances permettent raisonnablement de considérer que le client accepte les travaux.

Les éventuels défauts apparents doivent être signalés à Creagarden dans les meilleurs délais, conformément aux obligations légales applicables.

Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.

Les droits du client prévus par le droit suisse concernant les défauts et la garantie demeurent réservés.

Garantie et défauts

Creagarden répond des défauts de l’ouvrage conformément aux dispositions légales applicables au contrat concerné.

En cas de défaut, le client doit en informer Creagarden dès qu’il en a connaissance et fournir, dans la mesure du possible, les informations et photographies permettant d’identifier le problème.

Creagarden se réserve le droit d’examiner elle-même le défaut avant toute intervention d’un tiers.

Le client ne doit pas faire procéder à des travaux correctifs importants par un tiers avant d’avoir permis à Creagarden d’examiner la situation, sauf urgence ou nécessité de prendre immédiatement des mesures pour éviter une aggravation du dommage.

Les droits du client concernant les défauts ne sont pas exclus ou limités par la présente clause lorsqu’une telle exclusion ou limitation serait contraire au droit impératif.

Responsabilité

Creagarden exécute ses prestations avec le soin requis et conformément aux règles professionnelles applicables.

Creagarden répond des dommages causés par une faute qui lui est imputable, dans les limites prévues par la loi.

Creagarden ne répond pas des dommages résultant notamment :

• d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;
• de réseaux ou ouvrages non signalés ;
• d’une intervention ultérieure d’un tiers ;
• d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien de l’ouvrage ;
• d’événements naturels exceptionnels ;
• de circonstances échappant raisonnablement au contrôle de l’Entreprise.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut une responsabilité lorsque cette limitation ou exclusion est interdite par la loi.

Modification ou annulation du chantier par le client

Toute demande d’annulation ou de modification importante après acceptation du devis doit être communiquée à Creagarden dans les meilleurs délais.

Lorsque des matériaux, végétaux ou prestations ont déjà été commandés ou réalisés, les frais effectivement engagés ou les prestations déjà exécutées pourront être facturés au client, sous réserve du droit applicable.

Pour les chantiers ayant fait l’objet d’une planification spécifique, des frais raisonnables peuvent également être facturés lorsque l’annulation tardive entraîne des coûts effectivement supportés par Creagarden.

Travaux réalisés sur la base d’informations fournies par le client

Le client garantit l’exactitude des informations qu’il communique à Creagarden concernant notamment les limites de propriété, les réseaux, les installations existantes et les contraintes particulières du terrain.

Creagarden ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement d’une information erronée, incomplète ou non communiquée par le client.

Sous-traitance et fournisseurs

Creagarden peut faire appel à des fournisseurs, prestataires spécialisés ou sous-traitants lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Creagarden demeure responsable de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi.

Photographies et références

Sauf opposition expresse du client communiquée avant ou pendant le chantier, Creagarden peut prendre des photographies des réalisations à des fins de documentation, de présentation de son savoir-faire et de communication commerciale.

Lorsque des personnes sont identifiables sur les photographies, leur droit à l’image et les règles applicables en matière de protection des données sont respectés.

Le client peut demander à Creagarden de ne pas utiliser les photographies de son chantier à des fins commerciales.

Protection des données

Creagarden traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, chantiers, factures et relations avec ses clients.

Les données sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Les données ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à la gestion de la relation commerciale, au respect des obligations légales ou lorsque le client a donné son consentement lorsque celui-ci est requis.

Les informations détaillées relatives au traitement des données figurent dans la politique de confidentialité du site internet.

Force majeure

Creagarden ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment constituer de tels événements, selon les circonstances :

• catastrophes naturelles ;
• conditions météorologiques exceptionnelles ;
• incendies ;
• inondations ;
• épidémies ou pandémies ;
• conflits ;
• décisions administratives ;
• interruptions importantes d’approvisionnement ;
• indisponibilité exceptionnelle de certains matériaux ;
• événements affectant gravement les moyens de transport ou l’accès au chantier.

Creagarden informe le client dans les meilleurs délais lorsque de telles circonstances affectent substantiellement l’exécution du contrat.

Propriété des plans, études et documents

Les plans, croquis, études, dessins, propositions d’aménagement, photographies et autres documents réalisés par Creagarden demeurent sa propriété intellectuelle, sauf convention contraire.

Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou utilisés à des fins commerciales ou confiés à une entreprise tierce pour réaliser le projet sans l’accord préalable de Creagarden, dans les limites prévues par la loi.

Litiges

En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher en priorité une solution amiable.

Le client est invité à contacter Creagarden dès l’apparition d’un problème afin de permettre à l’Entreprise d’examiner la situation et, lorsque cela est possible, de proposer une solution.

Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.

Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient être applicables en fonction de la qualité du client, de son domicile et du lieu d’exécution des prestations.

Pour les clients professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives, le for juridique est au siège de Creagarden Sàrl.

Pour les consommateurs, les règles impératives relatives au for et à la protection des consommateurs demeurent réservées.

Entrée en vigueur et modification des CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication.

Creagarden peut modifier ses CGV pour les contrats futurs.

La version applicable à un contrat est celle qui était en vigueur au moment de l’acceptation du devis ou de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.

Acceptation

En acceptant un devis ou en concluant un contrat avec Creagarden Sàrl, le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepter.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Creagarden et peuvent être enregistrées ou imprimées par le client.